Quelles Sont Les Réparations À La Charge Du Locataire ?

Quelles Sont Les Réparations À La Charge Du Locataire ?

Lorsque vous louez un bien immobilier au Sénégal, votre responsabilité est engagée et donc vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de devoirs. Parmi ceux-ci figure le paiement mensuel du loyer à une échéance définie dans le contrat de location. Toutefois, votre rôle en tant que locataire ne s’arrête pas là. Vous êtes également tenu d’assurer l’entretien de la résidence au long de votre séjour dans le logement. Quelles sont les réparations à la charge du locataire au Sénégal et lesquelles sont du ressort du bailleur ? Elucidons cela dans la suite de cet article.

Les Travaux À L’initiative Du Locataire Dans Le Cadre D’un Bail De Location Au Sénégal

En tant que locataire d’un bien immobilier au Sénégal, vous recevez un droit de jouissance sur celui-ci en contrepartie du paiement mensuel d’un loyer. Fort de ce droit, vous avez la possibilité de mener des travaux dans L'appartement ou la villa que vous avez loués sans forcément en avertir le propriétaire. Toutefois, si les travaux en question risquent de changer la structure de l’habitation ou des équipements présents lors de votre emménagement dans le domicile, mieux vaut chercher à obtenir l’accord du bailleur. Les travaux qui « modifient la configuration du logement » doivent en effet être exécutés lorsque l’agrément par écrit du bailleur est obtenu.

Par contre, pour repeindre un mur par exemple, régler un problème de plomberie, changer un papier peint, remplacer un joint, etc., vous n’avez pas besoin d’en avertir le propriétaire. Ces travaux font d’ailleurs partie des réparations qui sont à votre charge en tant que locataire.

Les Réparations À La Charge Du Locataire Au Sénégal

L’article 556 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal (COCC) dispose que le preneur d’un bien immobilier mis en location au Sénégal doit assurer «  les réparations d’entretien à moins qu’elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure ». Cela signifie que toutes les dégradations dans le logement qui ne sont pas causées par la vétusté ou une catastrophe naturelle sont à la charge du locataire. Ce dernier devra donc se charger de l’entretien courant du logement tant qu’il aura un droit de jouissance sur celui-ci. Les différents travaux et réparations à la charge du locataire ont la particularité d’être simples et n’engendrent pas de dépenses.  Entre autres, le locataire peut prendre en charge :

–          Le remplacement des prises ou lampes devenues défectueuses;

–          L’entretien de la plomberie ;

–          Le changement de la peinture des murs ou des papiers peints ;

–          Le débouchage des canalisations ;

–          Le nettoyage et détartrage des équipements sanitaires

–          L’entretien des équipements électroménagers appartenant au bailleur, les installations électriques, etc.

Il est dans l’intérêt du locataire de s’acquitter de ses réparations et d’assurer l’entretien quotidien du logement. S’il ne le fait pas, cela entraînera une dégradation prématurée du logement en raison de la négligence d’entretien. A la fin du bail, le propriétaire pourrait lui facturer ces dégradations causées par un mauvais entretien de sa part en pratiquant des retenues sur sa caution de garantie.

Par ailleurs, le locataire devra procéder avec le bailleur à un état des lieux d’entrée avant de s’installer dans le logement. En effet, l’article 555 du COCC au Sénégal stipule que  le « preneur répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». La meilleure façon pour le locataire de prouver que ses dégradations ont eu lieu « sans sa faute » et donc ne sont pas liées à un défaut d’entretien de sa part est de se référer à cet état des lieux d ‘entrée qui doit être réalisé avec le bailleur.

Les Gros Travaux À La Charge Du Propriétaire Au Sénégal

Le propriétaire d’un bien immobilier au Sénégal, doit s’assurer que celui-ci est en bon état avant de le mettre en location. De ce fait, il doit exécuter tous les travaux nécessaires afin de garantir la décence et la solidité de la propriété. En plus de livrer un logement en bon état à son locataire, le bailleur devra pendant la durée du bail se charger des « réparations autres que d’entretien, devenues urgentes ». Article 548 du COCC au Sénégal.

Si les réparations locatives sont du ressort du locataire, le bailleur a en charge tous les dommages causés par la vétusté naturelle ou un vice de construction. Tout ce qui est gros travaux est donc à la charge du propriétaire. Il s’agit entre autres :

–          Du remplacement des portes et fenêtres qui s’usent à cause de la vétusté naturelle ;

–          Les réparations relatives à la tuyauterie et aux canalisations ;

–          La résolution des problèmes relatifs à l’alimentation en eau potable ;

–          Les soucis d’étanchéité entre les salles à vivre et la salle de bain

–          Les revêtements des murs, plafonds et de sols qui s’usent ;

–          Les défauts de solidité des balcons et escaliers, etc.

Il faut noter que la réalisation de ces différents travaux ne constitue pas pour le bailleur, un prétexte pour procéder à une augmentation du montant du loyer initialement convenu dans le contrat de location.